Les expertises obligatoires pour vendre un bien immobilier
Le diagnostic amiante :
(Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02 , Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique, Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002) : obligatoire pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Validité : 1 ans si la présence d’amiante est constaté, illimitée si le rapport en constate l’absence.
Le diagnostic plomb :
(Articles L1334-6 à L1334-8 du Code de la Santé Publique, Article, L1334-11 du Code de la Santé Publique, Article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêtés du 25 avril 2006, Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006) : obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an si la présence de plomb est constatée, illimitée si le rapport en constate l’absence.
L'état parasitaire ou diagnostic termites :
(Article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, Art. 6 du décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, Arrête du 10 août 2000) : obligatoire en cas de vente d'un immeuble bâti si celui-ci est situé sur une zone déterminée par arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois.
Le mesurage (loi carrez) :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, Décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Décret n° 67-223 du 17 mars 1967) : obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier, pour tout lot privatif de copropriété (verticale ou horizontale).
Validité : Sans limite à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au bien.
Le dpe ou diagnostics de performance énergétique :
(Article L134-1 à L134-6, R-134.1 à R134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006) : obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50m2 de SHOB, et monuments historiques.
Validité : 10 ans.
L’etat des risques naturels et technologiques (ernt) :
(L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'Environnement, Arrêté du 13 octobre 2005) : obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvés
Validité en fonction des éventuelles modifications du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention, des risques naturels prévisibles ou approuvés.
Le diagnostic gaz :
(Arrêtés des 6 Avril 2007, 2 Août 1977, 22 Octobre 1969 et 24 Mars 1982, réalisé en conformité avec la Norme XP P 45-500/A1) : obligatoire lorsque le bien immobilier à vendre comporte une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité : 3 ans
La sécurité des piscines :
(loi 2003-9 du 3 janvier 2003) : obligatoire pour toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel construites récemment. Elles doivent être dotées d’un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la règlementation des normes de sécurité qu’au confort et à la qualité d’utilisation. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.
Validité : Attestation du propriétaire – existence du dispositif
Le diagnostic électrique :
(Décret du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieures d’électricité dans les logements à usage d’habitation) : obligatoire pour toutes les ventes de logements dont l'installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Certificat délivré par un professionnel, après vérification des parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
En conséquence, présence obligatoire de certains systèmes de sécurité : appareil général de commande et de protection, présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Validité : 3 ans.
|
|
