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La loi Girardin Industriel ou défiscalisation One-Shot
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LA LODEOM
La défiscalisation est un outil important de financement des économies ultramarines puisqu'elle concerne environ un investissement sur trois. Elle contribue donc significativement à la croissance des départements et des collectivités locales de l'Outre-mer. La «Loi pour le Développement Economique de l'Outre-mer» est principalement axée sur les mesures de soutien à l'activité économique, afin de « compenser les handicaps structurels des économies ultramarines et de créer un environnement attractif pour les entreprises ». Parmi ces mesures, les plus importantes concernent la création de « Zones Franches » dans les DOM et la réorientation des dispositifs de défiscalisation vers le financement de matériels productifs. LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer. Articles 199 Undecies B et 217 Undecies du code général des impôts. Loi de finance 2011 PRINCIPES Le principe de la réduction d'impôt Cliquez ici pour obtenir plus d'informations En contrepartie d'une réduction d'impôt très importante, tout contribuable peut participer au capital d'une société dite "investisseur " ayant l'obligation d'acquérir un matériel productif neuf et de le louer à une entreprise exploitante située en Outre-mer pendant 5 ans. Le type de société le plus couramment utilisé est la SNC (Société en Nom Collectif). A l'issue des 5 années obligatoires de location, le matériel productif est vendu à l'entreprise d'exploitation pour 1€ symbolique. La société investisseur est alors dissoute. Ainsi, tout contribuable peut souscrire au capital d'une société investisseur en apportant de l'argent au compte-courant de cette société avant le 31 décembre. En cours d'année, en fonction des souscriptions réalisées, et au plus tard avant le 31 décembre, le gérant de la société investisseur procède à une augmentation de capital, acquiert le matériel productif, le réceptionne et le loue pendant 5 ans à l'entreprise exploitante. Il doit également, au minimum, financer l'acquisition du matériel de 25% à 30% du coût total. Fin avril de l'année suivante, le gérant de la société investisseur, fournit au contribuable l'attestation d'investissement à joindre à la déclaration de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le principe de défiscalisation est simple : 47,5% du montant du matériel acquis par la société investisseur est déductible de l'impôt sur le revenu. C'est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. De ce fait, la somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter. Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseur pendant 5 ans. Le principe de défiscalisation est simple : 47.5% du montant du matériel acquis par la société investisseur est déductible de l'impôt sur le revenu. C'est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. De ce fait, la somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter. Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseuse pendant 5 ans. La démocratisation de la loi Girardin Industriel Tout en préservant et favorisant ce dispositif, le Gouvernement a souhaité le moraliser, afin d'éviter que les contribuables les plus aisés puissent s'exonérer totalement de leur impôt sur le revenu. Dû à un back-office des plus performants et à un outil de souscription en ligne des plus novateurs, nous ouvrons la souscription au capital de sociétés investisseuses au plus grand nombre. Jusqu'alors réservées à une élite, nous acceptons les souscriptions à partir de 5 000 € de réduction d'impôt, jusqu'à 76 000 € pour les secteurs éligibles comme les énergies renouvelables, et jusqu'à 13% du revenu pour les contribuables très fiscalisés. "Rendre l'investissement Outre-mer plus accessible" Yves Jégo - Les Echos du 30 septembre 2008 « Nous voulons maintenir l'effet levier de la défiscalisation aussi nous souhaitons rendre l'investissement Outre-mer accessible à davantage de particuliers en mobilisant tous les réseaux en particulier bancaires et en reformant les conditions de l'appel public à l'épargne Outre-mer pour simplifier au maximum les procédures. Je suis sûr que de nombreux contribuables ne connaissent pas les dispositifs d'investissement en défiscalisation non patrimonial. Jusqu'à maintenant, les investissements Outre-mer intéressaient essentiellement les contribuables fortement fiscalisés. Désormais, nous souhaitons inciter les contribuables supportant une tranche marginale d'imposition de 30%, voire de 14% à réaliser des placements productifs Outre-mer. Je vous le redis ces produits sont trop méconnus parce qu'ils étaient jusqu'alors réservés quasi exclusivement aux très gros contribuables. Texte de loi Girardin Industriel CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - ARTICLE 199 UNDECIES B EN VIGUEUR Edition du 31 août 2003. Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 JORF 22 juillet 2003. En vigueur depuis le 31 Août 2003 Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt. Première Partie : Impôts d’Etat. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre premier : Impôt sur le revenu. Section V : Calcul de l’impôt. II : Impôt sur le revenu. 12° : RÉDUCTION D’IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER. I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34. Toutefois, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les investissements réalisés dans les secteurs d’activité suivants :
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