Nos packs de Garanties Locatives

Extrait des conditions particulières du contrat d’assurance « Loyers Impayés » souscrit par LE GESTIONNAIRE pour ses mandants, propriétaires bailleurs, qui ont acceptés de bénéficier de ce contrat sous réserve du paiement de la prime correspondante.

Option Nature des garanties Durée / Plafonds Franchise
1 Loyers impayés*, charges, taxes
récupérables, et indemnités
d’occupation
Sans limitation de durée
3 100 € par mois
Plafond par sinistre 80 000 €
Sans Franchise (lorsque
le bail prévoit un dépôt
de garantie)

Sinon Franchise d’un
montant équivalent au
dépôt de garantie légal
d’1 ou 2 mois suivant la
date d’effet du bail)
Dégradations immobilières
Dommages matériels
et perte de location consécutive
Plafond 8 000 €
Frais de contentieux en cas de
loyers impayés et de dégradations
immobilières
- frais et honoraires d’huissier,
d’avocat, avoué)
- Frais visant à l’expulsion
(frais d’intervention du serrurier et du
commissaire de police, frais de garde
meuble, frais de déménagement)
Illimité
Loyers impayés après départ
prématuré, décès du locataire
Jusqu’à récupération des locaux vides  
Protection Juridique
Hors loyers Impayés et/ou
dégradations immobilières
Couverture des honoraires d’avocat,
d’huissier, d’experts, et frais de
justice, concernant les litiges liés au
bail
Maxi 5 000 € par sinistre Seuil d’intervention
- Amiable : 230 €
- Judiciaire : 1 mois de loyer
Garantie du délai de relocation - Départ à la « cloche de bois » suite à procédure en cours :
3 mois
pris en charge à 100% du loyer charges comprises, du
locataire sortant

- Expulsion du locataire : 3 mois pris en charge à 100% du
loyer charges comprises, du locataire sortant

- Départ après préavis légal réduit à 1 mois : 2 mois pris en
charge à 100 % du loyer charges comprises, du locataire
sortant

Néant
2 Vacance Locative Durée de la garantie 3 mois
100 %
du loyer hors charges
1 mois de loyer


Option 1 : Loyers Impayés* + Garanties Annexes : 2.3 %

Option 2 : Loyers Impayés + Garanties Annexes + Vacance Locative : 3,6 %

*GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

La parution de la loi BOUTIN modifiant, avec son article 55, la loi du 6 juillet 1989, empêche dorénavant le propriétaire bailleur de cumuler une caution physique ou bancaire et une assurance de garantie des loyers.

Cette mesure, qui ne s’applique pas aux baux meublés, rend inopérante les conditions d’éligibilité exigées par les assureurs de loyers impayés notamment pour les locataires qui avaient besoin d’une caution physique ou bancaire pour acquérir la solvabilité ou respecter les critères d’assurance compte tenu de la « précarité » de leur situation professionnelle.

Désormais, seuls les candidats locataires respectant le ratio de solvabilité (38% pour le contrat Assurance loyer impayée) avec des revenus fixes et durables peuvent être assurés sur les contrats de garantie des loyers impayés.

C’est pourquoi, en attendant une prochaine réforme, nous vous proposons 2 solutions d’assurances afin de couvrir le plus grand nombre de dossiers locataires :

- La garantie des loyers impayés dite GLI couvrant les risques locatifs pour un candidat locataire respectant le ratio de solvabilité   soit 38 % de ses revenus.
- La Garantie des Risques Locatifs dite GRL assurant les candidats locataires dont :
  • le montant du loyer et charges représente entre 50% et 33 % de leur revenus.
  • qui tout en respectant le taux d’effort impératif de 50%, ont des revenus précaires (Assedic, CDD, période d’essai…)

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