1/ TARIFICATION DE VENTE :
TRANCHE DE PRIX :
TRANCHE 1 : de 0 à 49 999 €: 12 % TTC *
TRANCHE 2 : de 50 000 € à 99 999 € : 10 % TTC *
TRANCHE 3 : de 100 000 € à 249 999 € : 8 % TTC *
TRANCHE 4 : de 250 000 € à 349 999 € : 6 % TTC du prix de vente.*
TRANCHE 5 : de 350 000 € à 599 999 € : 5 % TTC du prix de vente*.
TRANCHE 6 : au delà de 600 000 € : 4 % TTC du prix de vente *
*compris dans le prix de vente à la charge du vendeurConformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et du décret 2014-890 du 1er avril 2014, les honoraires imputables à chacune des parties pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux, sont plafonnés à :
- 13 € TTC au mètre carré habitable en zone tendue-