TARIFICATION
1/ TARIFICATION DE VENTE :
TRANCHE DE PRIX :
TRANCHE 1 : de 0 à 49 999 €: 12 % TTC *
TRANCHE 2 : de 50 000 € à 99 999 € : 10 % TTC *
TRANCHE 3 : de 100 000 € à 249 999 € : 8 % TTC *
TRANCHE 4 : de 250 000 € à 349 999 € : 6 % TTC du prix de vente.*
TRANCHE 5 : de 350 000 € à 599 999 € : 5 % TTC du prix de vente*.
TRANCHE 6 : au delà de 600 000 € : 4 % TTC du prix de vente *
*compris dans le prix de vente à la charge du vendeur2/ GESTION - LOCATIONS ET REDACTION D’ACTES
Conformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et du décret 2014-890 du 1er avril 2014, les honoraires imputables à chacune des parties pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux, sont plafonnés à :
- 13 € TTC au mètre carré habitable en zone tendue-- 11 € TTC au mètre carré habitable pour le reste du territoire
GESTION
- Honoraires
de gestion courante (calculée sur les encaissements)
7.20 % TTC
- Assurance loyers impayés, protection
juridique et dégradations
(calculée sur les sommes quittancées) : 2,50%
LOCATION (Baux d'habitation ou mixtes soumis à la loi du 6
juillet 89, Art. 5)
-Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution de son dossier et à
la rédaction du bail:
(Appliqué
au bailleur et au preneur) :
* Zone Tendue:
le m²
10,00 € TTC
*
Zone non Tendue:
le m²
8,00 €
TTC
-
Frais d'établissement d'un état des lieux:
,3 00 €le m²
(Appliqué
au bailleur et au preneur)
