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ZOOM sur le projet de loi de finances pour 2016

Prorogation de l'éco prêt à taux zéro et extension

Le projet de loi de finances pour 2016 enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale le 30 Septembre 2015 prévoit de proroger l'éco prêt à taux zéro. 

Prorogation de l'éco prêt à taux zéro

L'article 42 du projet de loi de finances pour 2016 dispose que le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens sera prorogé jusqu'au 31 Décembre  2018.

Extension de l'éco prêt à taux zéro aux bénéficiaires des aides ANAH


Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les propriétaires occupants ou les bailleurs qui bénéficient des aides de l'Agence Nationale pour le logement pourront devenir éligibles aux éco prêt à taux zéro.

Les conditions d'éligibilité d'accès à l'éco prêt à taux zéro sera identique à celles fixées pour bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat. 

Modification du dispositif Malraux

Le projet de loi de Finances pour 2016 enregistré à  la présidence de l'Assemblée Nationale le 30 Septembre 2015 propose une modification du dispositif Malraux en excluant un certains nombres de dépenses de l'assiette de l'avantage fiscal. 


Ainsi seraient supprimés les dépenses suivantes pour le calcul du revenu net foncier imposable du contribuable :
- les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration
- les travaux de démolitions imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire
- les travaux de construction et de reconstruction ou d'agrandissement
- les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants
- les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.
- travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.

Champs d'application dans le temps :

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter du 1er Janvier 2018