TARIFICATION
1/ TARIFICATION DE VENTE :
TRANCHE DE PRIX :
GARAGE / PARKING Forfait 3000 € TTC *
TRANCHE 1 : de 0 à 49 999 €: 12 % TTC *
TRANCHE 2 : de 50 000 € à 99 999 € : 10 % TTC *
TRANCHE 3 : de 100 000 € à 249 999 € : 8 % TTC *
TRANCHE 4 : de 250 000 € à 349 999 € : 6 % TTC du prix de vente.*
TRANCHE 5 : de 350 000 € à 599 999 € : 5 % TTC du prix de vente*.
TRANCHE 6 : au delà de 600 000 € : 4 % TTC du prix de vente *
*compris dans le prix de vente à la charge du vendeurConformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et du décret 2014-890 du 1er avril 2014, les honoraires imputables à chacune des parties pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux, sont plafonnés à :
- 13 € TTC au mètre carré habitable en zone tendue-Honoraires de location
1) Conformément à la Loi ALUR, les honoraires de visite, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux sont plafonnés et équivalents pour chacune des parties (locataire et propriétaire) selon la zone géographique du logement et sa surface (décret du 1er Août 2014). Par conséquent, les honoraires à la charge du mandant se décomposeront comme suit :
- 15 € TTC / m² en zone très tendue
- 13 € TTC / m² en zone tendue
- 11 € TTC / m² pour le reste du territoire
2) Pour la prestation d’entremise, recherche du locataire, forfait de 60 € TTC exclusivement à la charge du propriétaire.
